Intitulé de la cause :
Papazian c. Marchés mondiaux CIBC inc.

KIGANOUCHI PAPAZIAN, demandeur
c.
MARCHÉS MONDIAUX CIBC INC., défendeur
et
BEDROS S.F. PAPAZIAN, AIDA PAPAZIAN, COMMISSION DES VALEURS
MOBILIÈRES DU QUÉBEC, ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN
VALEURS MOBILIÈRES et LA BOURSE
DE MONTRÉAL INC., mis en cause
Et
HAROUTIOUN MARKARIAN, ALICE MARKARIAN et 125134 CANADA INC.,
demandeurs
c.
MARCHÉS MONDIAUX CIBC INC., défendeur
et
RITA LUTHI, SUBUH GAZAROSYAN, COMMISSION DES VALEURS
MOBILIÈRES DU QUÉBEC, ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN
VALEURS MOBILIÈRES et LA BOURSE
DE MONTRÉAL INC., mis en cause

[2003] J.Q. no 12759
Nos : 500-05-069668-018, 500-05-071007-023

Cour supérieure du Québec
District de Montréal
L'honorable Robert Mongeon, J.C.S.

Entendu : le 19 décembre 2002.
Rendu : le 30 mai 2003.
(42 paragr.)

Avocats :

Serge Létourneau et Suzanne Gagné (Létourneau, Gagné).
Sébastien Caron et Bernard Amyot (Heenan, Blaikie).


JUGEMENT

 1      Le Tribunal est saisi d'une série d'objections formulées par les procureurs de Marchés Mondiaux CIBC Inc. dans le contexte de deux actions instituées par KiGanouchi Papazian d'une part (C.S. 500-05-071007-023) et par Haroutioun Markarian, Alice Markarian et 125134 Canada Inc. d'autres part (C.S. 500-05-069668-018).

 2      Dans les deux actions, la personne interrogée est monsieur Harry Migirdic, le responsable et le gestionnaire des comptes d'investissements des demandeurs, auprès de la défenderesse.

 3      Les interrogatoires de Harry Migirdic ont eu lieu les 17 et 18 juillet 2002. Ces interrogatoires ont donné lieu à pas moins de 142 objections, consignées dans des transcriptions propres à chacun des dossiers précités ainsi que dans une transcription commune aux deux dossiers.

 4      Ces objections ont été soumises à l'adjudication du soussigné le 19 décembre 2002. Comme il est fréquent de le voir lors d'un tel exercice, certaines questions ont été retirées et bon nombre ont été tranchées séance tenante.

 5      Les autres objections ont été prises en délibéré, non pas sans que les procureurs ne se soient engagés à explorer la possibilité de résoudre certains de leurs différends concernant principalement la confidentialité de certains renseignements.

 6      Le 24 janvier 2003 le soussigné a été informé de certaines conditions imposées par les procureurs de CIBC visant à dénouer l'impasse relative à la communication de renseignements jugés confidentiels. Le 27 janvier 2003 les procureurs des demandeurs se disaient d'accord avec certaines des conditions formulées mais en profond désaccord avec certaines autres.

 7      Finalement, les avocats de CIBC ont informé le soussigné en date du 4 février 2003 que 6 des 8 conditions formulées par les procureurs de CIBC étaient acceptées par les procureurs des demandeurs et que le Tribunal devrait alors trancher sur les deux conditions qui ne faisaient pas l'objet d'un accord. Une fois ces deux conditions réglées, un bloc de 35 objections seraient automatiquement réglé.

 8      Le 10 février 2003 les procureurs des demandeurs se disaient d'accord avec la suggestion précitée.

 9      Le 20 mars 2003 les procureurs des demandeurs adressaient au soussigné copie d'une récente décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario portant sur le devoir de "mise en garde" et sur le devoir d'information des courtiers et firmes de courtage.

 10      Le 3 avril 2003 les procureurs des demandeurs transmettaient au soussigné copie de la lettre de congédiement de monsieur Migirdic.

 11      Le 10 avril 2003, les procureurs de CIBC s'objectaient à ce que l'on communique des éléments de preuve nouvelle au cours du délibéré. Le Tribunal ne commentera pas l'opportunité ou non de considérer le contenu de cette lettre, puisqu'elle n'a pas d'incidence dans le résultat de la présente décision. En effet, les circonstances ou les motifs du congédiement n'affectent pas les droits des parties à ce stade. Ce qui est important c'est que Migirdic ait été congédié. Ce fait n'est pas contesté. Par contre, si une lettre de congédiement a été envoyée à Migirdic, le contenu de cette lettre peut être pertinent pour les demanderesses et pour le juge du procès, sans pour autant que le contenu de cette même lettre ne le soit pour le soussigné, qui n'a qu'à décider si l'information doit être communiquée.

 12      Bref, c'est vraiment depuis le 10 avril 2003 que le dossier est complet et prêt à faire l'objet d'une adjudication.

LES FAITS PERTINENTS

 13      Les demandeurs sont des investisseurs qui ont confié leurs économies à un courtier (Migirdic) oeuvrant pour le compte de CIBC.

 14      Migirdic a oeuvré pour le compte de plusieurs courtiers en valeurs mobilières. Arménien, tout comme les demandeurs, il a développé une importante clientèle dans cette communauté.

 15      Oeuvrant d'abord chez Merrill Lynch au début des années 1980, il passe chez CIBC Wood Gundy en 1993. Il amène avec lui le portefeuille de plusieurs de ses clients. On lui donne le titre de "Vice-President Director-Retirement Specialist".

 16      En 1993, Migirdic fait signer à la demanderesse Kiganouchi Papazian, un formulaire en vertu duquel elle garantissait les soldes des transactions effectuées dans les comptes de diverses personnes qu'elle ne connaissait pas. Peu rompue à ce genre de transactions, ne lisant ni ne comprenant bien l'anglais, la demanderesse allègue ne pas s'être rendue compte de ce qu'elle signait.

 17      En 1998, Migirdic obtient, par subterfuge, allègue-t-on, le renouvellement de cette garantie.

 18      En mars 2001 Migirdic s'absente soudainement "pour des raisons de santé". Quelques semaines plus tard, le pot-aux-roses éclate : le portefeuille de la demanderesse est un voie d'être liquidé pour couvrir les découverts de compte des mis en cause où Migirdic a fait des investissements spéculatifs.

 19      Migirdic finira par avouer ses manoeuvres. Mais la demanderesse est ruinée par la liquidation de son portefeuille par CIBC qui se sert de la garantie signée par elle en 1993 (et renouvelée en 1998).

 20      Malgré les protestations de la demanderesse et de sa famille, rien n'y fit : elle perd 299 275,42 $ qui vont couvrir le découvert de compte de purs étrangers.

 21      Elle réclame donc ses pertes plus des dommages exemplaires de 10 000 000,00 $ de CIBC suite aux agissements frauduleux de Migirdic.

 22      C'est la même histoire qui survient à Haroutioun Markarian et à son épouse Alice qui subissent des pertes pécuniaires de 1 088 761,77 $ et qui réclament aussi des dommages exemplaires de 10 000 000,00 $.

 23      De son côté CIBC nie toute responsabilité à l'égard des actes prétendument frauduleux de son employé. CIBC allègue plus spécifiquement que les garanties données sont valides et qu'elles ont été données par les demandeurs en pleine connaissance de cause.

 24      Voilà, de manière très succincte, le contexte dans lequel se tiennent les interrogatoires après défense à la fois d'un tiers au dossier (il n'est pas poursuivi) et d'un "représentant autorisé" de la défenderesse CIBC, c'est-à-dire son ancien Vice-président.

ANALYSE

 25      Après avoir entendu les arguments des parties de part et d'autre le soussigné a été informé de certaines négociations visant à régler en tout ou en partie les différends qui les oppose. Ces négociations ont débouché sur un accord partiel en date du 4 février 2003.

 26      Cette lettre se lit comme suit :

Re: 1)

Kiganouchi Papazian vs. CIBC World Markets Inc. (S.C.M. 500-05-071007-023)


2

Haroutioun Markarian & als. vs. CIBC World Markets Inc. (S.C.M. 500-05-069668-018)


Dear Mr. Justice Mongeon:

This is further to our letter dated January 24 and the one of Mtre Gagné dated February 3, 2003 with respect to the above-mentioned files.

After discussion with Mtre Gagné, we confirm that we have reached the following partial agreement with respect to the communication of Mr. Migirdic's past compliance, disciplinary, credit and regulatory files.


1.

Mtre Létourneau, any other attorney from Létourneau & Gagné and Plaintiffs' expert will be given full access to the above-mentioned files in our Montreal office, for their eyes only and under their personal undertaking of confidentiality;

2.

For confidentiality and privacy reasons, we will hide the clients' names and account numbers in each file;

3.

The files disclosed will exclude all judicial proceedings, Court Exhibits and account documentation, all correspondence or documentation already exchange with Mtre Létourneau and all privileged exchanges between our client and ourselves;

4.

No agreement was reached with respect to any information requested that relates to Merrill Lynch Canada, Mr. Migirdic's former employer. Our client maintains its position that this information is not relevant as CIBC Wook Gundy cannot be held responsible for, nor has it assumed any of, Merrill Lynch Canada's liabilities incurred prior to the closing in December 1989 of Wood Gundy's acquisition from Merrill Lynch Canada of is retail brokerage business assets.

5.

Mtre Létourneau will identify the documents that he thinks are relevant to the two cases and will then be entlited to take copy of any such document;

6.

No agreement was reached with respect to the prohibition of communicating the information that will be provided to Mtre Létourneau to third parties. Our client insists that any person who will have access to the documentation shall refrain from communicating or transmitting, in any way, such information to his clients or any third party unless otherwise agreed to;

7.

The whole process will be made under reserve of CIBC Wood Gundy's right to object in due time to the production of any of the documents disclosed;

8.

If Mtre Létourneau decides to file any of the documents he will be given access to or to make reference to any information contained in these documents, he will give us prior notice of such decision and will give us the opportunity to contest such and/or present a motion to protect the confidentiality of the information.


The parties are available to appear again before you should you require any further particulars with respect to the issues that have not been completely settled (points 4 and 6 above).

With a ruling regarding points 4 and 6 above, we believe that the following objections, which were submitted to you on December 19, 2002, will be resolved.


-

Objections no. 1 to 3, 10 to 12, 16, 17, 22 to 24, 26 to 39, 49, 56, 57 and 58 of the first book (common proof for both files);

-

Objections no. 9 to 11 of the second book (examination held on July 17, 2002 in the file of Haroutioun Markarian); and

-

Objections no. 7, 8 and 22, of the examination held on July 18, 2002 in the file of K. Papazian.

       We thank you for your king collaboration and remain,

       Yours very truly,

HEENAN BLAIKIE
Me Bernard Amyot

BA//lb


c.c. Mtre Serge Létourneau
Ms. Cheryl Allain-Mee (CIBC Wood Gundy)

 27      Le Tribunal doit donc décider, dans un premier temps si CIBC doit transmettre aux demandeurs l'information qu'elle détient, provenant de Merrill-Lynch Canada et qui concerne Harry Migirdic. Cette information ne serait pas pertinente selon CIBC car CIBS ne peut être tenue responsable du passif de Merrill-Lynch avant que Wood Gundy en fasse l'acquisition en 1989.

 28      Ce que les demandeurs recherchent c'est ce que CIBC connaît ou connaissait de la performance de Migirdic alors qu'il était chez Merrill-Lynch. Cette information n'a rien à voir avec la possible assumation d'une quelconque responsabilité de Merryl-Lynch par CIBC. Cela a à voir avec ce que CIBC connaît du dossier disciplinaire, de son employé avant qu'il ne le devienne.

 29      Ce dossier recherche la responsabilité de CIBC pour les actes de son ancien employé. Il semble inévitable de scruter plus à fond la connaissance de CIBC des actes, omissions, faits ou gestes de son employé Migirdic. Cette question est pertinente au débat.

 30      Si CIBC sait ou savait que Migirdic aurait failli (comme on le prétend ou comme on essaie de le démontrer) à ses obligations d'éthique, de discipline, de respect de la réglementation, etc. alors qu'il était chez son ancien employeur, il peut être pertinent, dans le présent dossier, de savoir de quoi il en retournait et comment il se fait que les clients investisseurs de CIBC travaillant avec lui n'en ont pas été informés.

 31      L'information recherchée par les demandeurs et touchée par le point no. 4 de la lettre du 4 février devra être fournie, sous réserve cependant de l'engagement de confidentialité contenu dans la lettre du 4 février 2003, précitée.

 32      Le point no. 6 touche le droit, pour Me Létourneau, procureur des demandeurs, de communiquer l'information recueillie lors de son examen de la documentation mise à sa disposition, soit à ses clients, soit à des tiers.

 33      La base du recours des demandeurs c'est la fraude alléguée de Migirdic qui engagerait, selon eux, la responsabilité de son maître et commettant, CIBC. Il apparaît évident au soussigné que l'information recueillie par les avocats des demandeurs peut être communiquée aux parties qui sont représentées par le Cabinet de Me Létourneau. Il apparaît tout aussi évident que l'information ainsi recueillie ne doit pas être transmise à des tiers ou autrement rendue publique sans autorisation expresse d'un juge de cette Cour vu sans que l'information n'ai été exposée publiquement au dossier ou en preuve.

 34      Le Tribunal, en statuant sur le point no. 6 de la lettre du 4 février 2003, est donc d'avis de permettre la communication de l'information aux clients de Me Létourneau qui sont parties à l'une ou l'autre des actions, à condition que ces mêmes parties signent un engagement de respecter les termes de la lettre du 4 février 2003.

 35      Quant aux tiers, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas parties aux deux litiges, qu'ils soient représentés par Me Létourneau ou non, ils n'ont pas droit à l'information tant et aussi longtemps que cette information ne sera pas produite formellement au cours du procès éventuel et tant qu'un juge de cette Cour ne modifiera pas l'entente de confidentialité contenue dans la lettre précitée.

 36      Cette même lettre, dans sa portion déjà acceptée par les demandeurs présuppose en effet qu'il doit en être ainsi. En effet, Me Létourneau accepte déjà, au point no. 1, que l'information ne sera communiquée qu'à lui (ou à un membre de son étude) sous réserve de son engagement personnel de confidentialité. Cette condition exclut la possibilité de communiquer l'information à des tiers, sans l'accord de CIBC.

 37      Il est entendu toutefois que le présent jugement est interlocutoire, que son effet et sa portée ne lient pas le juge qui sera éventuellement saisi du mérite de ces deux actions. Il lui appartiendra de décider de la confidentialité et de l'accès aux renseignements visés par la lettre du 24 janvier 2003, si l'interrogatoire, en tout ou en partie, est versé en preuve.

 38      Cette lettre dispose, comme on l'a déjà constaté, de certaines objections prises en délibéré. Il en reste d'autres qu'il y lieu de trancher ci-après. Mais de façon à éviter toute confusion, le Tribunal reprendra ci-après chacune des objections soulevées dans les trois interrogatoires en indiquant le sort de chacune.

 39      POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

DONNE ACTE aux parties de leur accord (sauf quant aux points 4 et 6 de ladite lettre) énoncé à la lettre du 4 février 2003 reproduite ci-haut et leur ordonne de s'y conformer.

ORDONNE à Marché Mondiaux CIBC Inc. de communiquer aux parties demanderesses les informations qu'elle possède sur Harry Migirdic et qui proviennent des dossiers de Merrill Lynch Canada Ltd. Sous réserve des autres dispositions de ladite lettre du 4 février 2003.

DÉCLARE que l'information communiquée par le moyen de l'accord contenu à la lettre du 4 février 2003 pourra être communiquée aux parties demanderesses à condition qu'elles signent un engagement de respecter les termes de la lettre du 4 février 2003.

INTERROGATOIRE DE HARRY MIGIRDIC TENU LE 17 JUILLET 2002 ET COMMUN AUX DEUX ACTIONS

 40      Cet interrogatoire a donné lieu à 67 objections :

Objection Décision

No. 1

Rejetée. L'information est régie par la lettre du 4 février 2003 et par la décision du Tribunal sur les points 4 et 6.


No. 2 Idem à No. 1.
No. 3 Idem à No. 1.

No. 4 Rejetée. Cette information peut être
pertinente.

No. 5 Idem à No. 4.
No. 6 Idem à No. 4.
No. 7 Idem à No. 4.
No. 8 Idem à No. 4.
No. 9 Idem à No. 4.
No. 10 Idem à No. 1.
No. 11 Idem à No. 1.
No. 12 Idem à No. 1.
No. 13 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 14 Idem à No. 13.
No. 15 Idem à No. 13.
No. 16 Idem à No. 1.
No. 17 Idem à No. 1.
No. 18 Idem à No. 13.
No. 19 Idem à No. 13.
No. 20 Idem à No. 13.
No. 21 Idem à No. 13.
No. 22 Idem à No. 1
No. 23 Idem à No. 1.
No. 24 Idem à No. 1.
No. 25 Rejetée.
No. 26 Idem à No. 1
No. 27 Idem à No. 1.
No. 28 Idem à No. 1.
No. 29 Idem à No. 1.
No. 30 Idem à No. 1.
No. 31 Idem à No. 1
No. 32 Idem à No. 1.
No. 33 Idem à No. 1.
No. 34 Idem à No. 1.
No. 35 Idem à No. 1.
No. 36 Idem à No. 1.
No. 37 Idem à No. 1.
No. 38 Idem à No. 1.
No. 39 Idem à No. 1.
No. 40 Idem à No. 13.
No. 41 Idem à No. 13.

No. 42

Cette objection est base sur le fait que Migirdic ne devrait pas avoir à relater les circonstances de son congédiement. Le Tribunal ne voit aucune justification en ce sens. Encore une fois, la base de l'action des demandeurs est la fraude alléguée de Migirdic. Or, il ressort déjà de la preuve que Migirdic a été congédié et que ce congédiement est contemporain à la découverte par CIBC des faits allégués. Donc il s'ensuit que les écrits et les circonstances de son congédiement sont pertinents.


No. 43 Idem à No. 42.
No. 44 Idem à No. 42.
No. 45 Idem à No. 42.
No. 46 Idem à No. 42.
No. 47 Idem à No. 42.
No. 48 Idem à No. 42.
No. 49 Idem à No. 1.
No. 50 Idem à No. 13.
No. 51 Idem à No. 13.
No. 52 Idem à No. 13.
No. 53 Idem à No. 13.
No. 54 Idem à No. 13.
No. 55 Idem à No. 13.
No. 56 Idem à No. 1.
No. 57 Idem à No. 1.
No. 58 Idem à No. 1.
No. 59 Idem à No. 13.
No. 60 Idem à No. 13.
No. 61 Idem à No. 13.
No. 62 Idem à No. 13.
No. 63 Idem à No. 13.
No. 64 Idem à No. 13.
No. 65 Idem à No. 13.
No. 66 Idem à No. 13.
No. 67 Idem à No. 13.
No. 68 Idem à No. 13.

INTERROGATOIRE DE HARRY MIGIRDIC TENU LE 17 JUILLET ET LE 18 JUILLET 2002 DANS L'ACTION 500-05-069668-018

 41      Cet interrogatoire a donné lieu à 37 objections :

a)

Le 17 juillet 2002


Objection Décision

No. 1 Rejetée.

No. 2 Retirée. Voir procès-verbal du
19 décembre 2002.

No. 3 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 4 Rejetée.
No. 5 Rejetée.
No. 6 Rejetée.
No. 7 Rejetée.
No. 8 Rejetée.

No. 9

Rejetée. L'information est régie par la lettre du 4 février 2003 et par la décision du Tribunal sur les points 4 et 6.


No. 10 Idem à No. 9.
No. 11 Idem à No. 9.

No. 12

Rejetée. Cette objection soulève une question de confidentialité reliée au secret professionnel. Cependant le Tribunal est d'avis que Me Amyot n'agit pas ici en tant que procureur de Migirdic. Ce dernier est, au moment où cette réunion se tient, un tiers par rapport à CIBC et à ses avocats. Me Amyot n'est pas présent à cette réunion pour conseiller ou protéger les intérêts de Migirdic. De plus, la question comme telle ne touche aucun élément de confidentialité. La longueur de la réunion n'a rien de confidentiel.


No. 13 Rejetée. L'information n'est pas
confidentielle.

No. 14

Rejetée. Pour les mêmes raisons que les deux précédentes.


No. 15 Rejetée. Pour les mêmes raisons.

No. 16

Rejetée. Cette objection ne vise pas à protéger une information confidentielle.


No. 17 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 18 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 19 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 20 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 21 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 22 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 23 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.

b)

Le 18 juillet 2003


No. 24

Rejetée. Le témoin devra répondre s'il est en mesure de le faire.


No. 25

Rejetée. Le témoin devra répondre s'il est en mesure de le faire.


No. 26

Rejetée. Le témoin devra répondre s'il est en mesure de le faire.


No. 27 Rejetée.
No. 28 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 29 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 30 Rejetée.
No. 31 Rejetée.
No. 32 Rejetée.
No. 33 Rejetée.
No. 34 Rejetée.
No. 35 Rejetée.
No. 36 Rejetée.
No. 37 Rejetée.

INTERROGATOIRE DE HARRY MIGIRDIC TENU LE 18 JUILLET 2002 DANS LE DOSSIER 500-05-071007-023

 42      Cet interrogatoire a donné lieu à 37 objections :

Objection Décision

No. 1 Rejetée.
No. 2 Rejetée.
No. 3 Rejetée.
No. 4 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 5 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.

No. 6

Rejetée. Le témoin doit répondre s'il est en mesure de le faire.


No. 7

Rejetée. Compte tenu de l'ensemble des faits allégués, ce qui survient dans ces comptes avant la signature des garanties peut être aussi pertinent.


No. 8 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 9 Rejetée.
No. 10 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 11 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 12 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 13 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 14 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 15 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 16 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.

No. 17

Rejetée. Le témoin doit répondre s'il est en mesure de le faire.


No. 18 Rejetée.
No. 19 Rejetée.
No. 20 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 21 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 22 Rejetée.
No. 23 Rejetée.
No. 24 Rejetée.
No. 25 Rejetée.
No. 26 Rejetée.
No. 27 Rejetée.
No. 28 Rejetée.
No. 29 Rejetée.
No. 30 Voir procès-verbal du 19 décembre 2003.
No. 31 Rejetée.
No. 32 Rejetée.
No. 33 Rejetée.
No. 34 Rejetée.
No. 35 Rejetée.
No. 36 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.
No. 37 Voir procès-verbal du 19 décembre 2002.

       FRAIS À SUIVRE.

ROBERT MONGEON, J.C.S.